Conditions générales de vente

Article 1.
Champ d’application

Le Contrat est formé et considéré comme ferme et irrévocable à compter de l’accord du Client et de « eh! oh! ah! » sur les Prestations et sur le prix, matérialisé notamment par la signature du Contrat. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci peuvent également être confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La prestation commencera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés dès réception de l’acompte et uniquement lorsque l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation aura été fourni par le Client.

Article 2.
Définitions

Outre les termes déjà définis et ceux qui sont définis dans le corps du texte des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

Article 3.
Commande – modification – annulation

3.1 Commande

Le Contrat est formé et considéré comme ferme et irrévocable à compter de l’accord du Client et de « eh! oh! ah! » sur les Prestations et sur le prix, matérialisé notamment par la signature du Contrat. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci peuvent également être confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La prestation commencera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés dès réception de l’acompte et uniquement lorsque l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation aura été fourni par le Client.

3.2 Modification de Commande

Toute modification de l’un quelconque des termes du Contrat par le Client devra être acceptée au préalable par le Prestataire. En cas de modification du Contrat, « eh! oh! ah! » transmettra, dans les meilleurs délais, au Client les modifications tarifaires et de Calendrier consécutives. Toute prestation ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire. En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenu par les délais et tarifs du Contrat en cas de modification par le Client ou du non-respect par ce dernier de ses obligations, telles que stipulées à la section 5.2, non-acceptés par elle.

3.3 Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 “Prix – modalités de paiement du prix” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 4.
Prix – modalités de paiement du prix

4.1 Prix

Le Client s’engage à payer à « eh! oh! ah! » le prix mentionné dans le Contrat. Le prix est ferme et définitif et n’est applicable qu’à la Commande considérée. Ce prix s’entend hors achats d’art, TVA, taxe ou frais résultant des lois en vigueur dans l’Etat du Client dont le paiement éventuel restera à la charge de ce dernier.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par la « eh! oh! ah! » en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images , ou les déplacements au départ de Saint-Vrain 91770, achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client, en sus.

4.2 Paiements

Un acompte correspondant à 30% hors taxes du prix total des Services ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par virement bancaire.
Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Livrables» ci-après. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).
Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.

Article 5.
Obligations des parties

5.1 Obligations de « eh! oh! ah! »

Le Prestataire est tenue d’une obligation générale de conseil, de renseignement et de mise en garde vis-à-vis du Client, obligation de moyens à laquelle elle devra satisfaire pendant toute l’exécution du Contrat. En exécution de cette obligation, le Prestataire s’oblige à apporter au Client toute information utile afin de l’éclairer sur ses choix dans le cadre de l’exécution du Contrat. « eh! oh! ah! » s’engage à gérer les projets sur ses outils SI selon les directives convenues avec le Client et le budget défini. « eh! oh! ah! » sera déliée de ses obligations, notamment en termes de délai et de niveau de qualité, en cas d’évènements assimilables à une force majeure et/ou faute du Client et/ou d’un tiers, hors sous-traitant dûment mandaté par le Prestataire.
Les horaires de travail de la Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le Client s’engage à contacter le Prestataire durant ces horaires définis par le Prestataire. Ces horaires pourront être revus en cas de prestation effectuée au sein de l’entreprise du client, selon les horaires de l’entreprise et après accord préalable entre le Client et le Prestataire.
La Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de « eh ! oh ! ah ! », selon les délais convenus ou, à défaut, dans les meilleurs délais, sa politique en termes de communication, ses études existantes sur la perception interne et externe de son offre, ou sur ses concurrents, et plus généralement tous les documents pertinents relatifs à la communication attendue ainsi que tout élément nécessaire à l’exécution du Contrat.
Le Client déclare expressément garantir « eh! oh! ah! » des conséquences de toute action fondée sur l’inexactitude des informations mises à sa disposition, notamment en cas d’action pour pratique trompeuse.
Le Client garantit également « eh! oh! ah! » des conséquences de toute action fondée par un tiers sur le caractère contrefaisant des informations mises à sa disposition.
Le Client donne au Prestataire l’accès à ses outils informatiques et lui fournit ses identifiants et mots de passe nécessaires à l’exécution du Contrat.
Cet accès est conféré dans le seul et unique but de l’exécution des Prestations confiées par le Client au Prestataire. La société « eh! oh! ah! » s’engage expressément à ne pas faire un autre usage de cet accès.

Article 6.
Fourniture des livrables

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par « eh! oh! ah! » matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.
Tout projet est considéré comme validé si aucun retour ou demande de modification n’a été demandé par le Client dans les 15 jours ouvrés suivant la dernière relance du Prestataire. Dans le cas où le Client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, « eh! oh! ah! » pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de « eh! oh! ah! » compte tenu des travaux effectués.
Toute demande de correction d’auteur émise auprès de « eh! oh! ah! » par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, « eh! oh! ah! » se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à « eh ! oh ! ah ! ».
Les Services ou Prestations demandées par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par « eh! oh! ah! » à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 8 jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, « eh! oh! ah! » ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du Prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

6.1 Hébergement et gestion de site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un Prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de « eh! oh! ah! ». Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire de « eh! oh! ah! » est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, « eh! oh! ah! » s’engage à trouver et proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais « eh! oh! ah! » se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables au Prestataire.
En aucun cas, « eh! oh! ah! » ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
« eh! oh! ah! » ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, « eh! oh! ah! » ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client. « eh! oh! ah! » ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

6.2 Nom de domaine

La société « eh! oh! ah! » offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions souhaitées par le Client.
Afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix, « eh! oh! ah! » s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. « eh! oh! ah! » mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Il appartient au Client de fournir à « eh! oh! ah! » les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le Client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
L’enregistrement du nom de domaine du Client ne sera pris en considération qu’à réception par « eh! oh! ah! » du bon de commande dûment rempli et signé par le Client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, « eh! oh! ah! » ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le Client s’engage à garantir à « eh! oh! ah! » de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 7.
Propriété intellectuelle

7.1 Généralités

Chacune des Parties reste propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle ou autres portant sur ses éléments préexistants à la conclusion du présent Contrat, comme par exemple les logos, marques, logiciels, données ou encore les signes distinctifs de chacune des Parties. Le présent Contrat ne transfère d’aucune manière de l’une à l’autre des Parties, les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments préexistants à la conclusion de ce Contrat.

7.2 Conditions d’usage et d’exploitation des développements propres à chacune des Parties

Chacune des Parties concède à l’autre Partie, à titre personnel, non transférable et non exclusif, un droit d’usage sur tous les éléments préexistants à la conclusion du Contrat lui appartenant dès lors que ces éléments sont nécessaires ou utiles à l’exécution du présent Contrat. Ce droit d’usage est strictement limité à ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent Contrat et ne pourra, en aucun cas, être étendu à d’autres fins que l’exécution du Contrat. Ce droit d’usage est concédé pendant toute la durée du présent Contrat et prendra fin automatiquement à l’expiration de celui-ci.

7.3 Propriété des Livrables obtenus dans le cadre du présent Contrat

Les Livrables demeurent la propriété de « eh! oh! ah! » jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes par le Client. Concernant ces Livrables, « eh! oh! ah! » cèdera donc définitivement au Client, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait, l’intégralité des droits d’exploitation définis ci-après :

Article 8.
Données personnelles

Chaque Partie garantit qu’elle est propriétaire ou qu’elle dispose du droit d’utiliser les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués à l’autre Partie. Chaque Partie reste seule et unique titulaire des données à caractère personnel dont elle est responsable et qu’elle aura transmises dans le cadre du présent Contrat.
Il est expressément convenu que « eh! oh! ah! » ne dispose d’aucun droit sur les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués par le Client, si ce n’est de pouvoir les utiliser conformément aux seules instructions du Client, et à n’en faire aucune utilisation autrement que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations.
Chaque Partie s’engage à effectuer l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’exploitation de fichiers et données dont elle est propriétaire, telles que les déclarations à la CNIL de fichiers à caractère personnel conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique, Fichiers et Libertés, et du Règlement Général de Protections des données entré en vigueur le 25 mai 2018. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection et la préservation des données stockées dans le cadre du présent Contrat. Les Parties s’engagent à se conformer aux dispositions légales applicables aux données à caractère personnel. Chaque Partie s’engage à déclarer l’autre comme tiers autorisé à accéder aux données à caractère personnel pour l’exécution des Prestations prévues dans les présentes. « eh! oh! ah! » s’engage par ailleurs à :

Article 9.
Sous-traitance

La société « eh! oh! ah! » informe le Client qu’elle pourra être amenée à sous-traiter une partie des Prestations et/ou des Livrables, notamment en fonction de leurs spécificités, ce que ce dernier accepte expressément en signant le Contrat. Le Prestataire garantit au Client le respect par tout sous-traitant éventuel de l’ensemble des dispositions du présent Contrat, notamment en termes de qualité et délai des Prestations et/ou Livrables.

Article 10.
Clause limitative de responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences dommageables résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses préposés ou sous-traitants éventuels causant un dommage direct à son cocontractant lié à l’exécution du présent Contrat. Le Client et le Prestataire supportent leurs risques financiers résultant pour eux du présent contrat et de son exécution. En conséquence, la responsabilité de la société « eh! oh! ah! » ne peut être recherchée pour des dépenses que le Client effectue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou pour des obligations qu’il souscrit en liaison avec le contrat. En tout état de cause, la société « eh! oh! ah! » ne sera pas responsable :

Article 11.
Dispositions diverses

11.1 Notification – Communication

Toutes notifications ou communications écrites entre « eh! oh! ah! », et le Client au titre des présentes et, plus généralement, du Contrat pourront être adressées par courrier électronique à moins que les présentes CGV ne prévoient une autre forme. Elles devront être adressées au Prestataire à l’adresse suivante : eh ! oh ! ah !
Emilie Hornech
15 allée des roses
91770 Saint-Vrain E-mail : emilie.hornech@gmail.com
Téléphone : 06 86 86 95 81 Pour le Client, elles devront être adressées à l’adresse que ce dernier aura fourni dans le Contrat.

11.2 Invalidité

L’éventuelle nullité ou la non-opposabilité d’un article, d’un paragraphe, d’une section ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe d’une section ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes, sections ou dispositions des présentes CGV, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe, de cette section ou de cette disposition et les CGV devront être interprétées comme si la disposition nulle ou inopposable avait été omise.

Article 12.
Juridiction compétente et droit applicable

Le Contrat, dont les présentes CGV et tout élément régissant la relation contractuelle entre le Client et la société « eh! oh! ah! » sont en langue française et soumis aux lois et règlements de la République française, à l’exclusion de tout autre droit. Tout différend entre le Client et « eh! oh! ah! » relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation, les conséquences et les suites de la relation contractuelle, et dans le cas où une résolution à l’amiable ne serait pas trouvée, sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en référé.

Article 13.
Litiges et élection de domicile

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

Article 14.
Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à « eh ! oh ! ah ! », même s’il en a eu connaissance.